Les conditions générales de vente présentées ci-dessous définissent le cadre dans lequel interviennent les relations de prestations entre AUDIAU ADMINISTRATIVE représenté par Nadia AUDIAU, La Neslerie à Ballots (SIRET 882.862.865.00012) et ses clients. Toute prestation accomplie par AUDIAU ADMINISTRATIVE implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente. 
 

• Article 1 : Objet 

 
AUDIAU ADMINISTRATIVE propose des services d’assistance administrative, bureautique, commerciale et de la préparation comptable aux chefs d’entreprises, artisans, professions libérales, associations, commerçants, agriculteurs, particuliers et étudiants. 
 

• Article 2 : Lieu et tarif 

 
Les prestations sont réalisées :  Au sein de l’entreprise de AUDIAU ADMINISTRATIVE
 
Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI). Les tarifs sont révisables au 1er Janvier de chaque année. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Les frais de livraison ou d’acheminement engagés par AUDIAU ADMINISTRATIVE seront facturés au client selon le tarif de la Poste en vigueur, ou selon le tarif du coursier le cas échéant. 
 

• Article 3 : Devis et commande 

 
La demande de travaux fera l’objet d’un devis écrit valable un mois qui devra être signé et daté par le client portant la mention « Bon pour Accord » pour confirmer sa commande. Un acompte de 30% du montant total sera demandé à la signature du devis pour les prestations supérieures à 100€. 
 
Toute modification de la commande demandée par le client ne sera pas prise en compte, dans la limite des possibilités de AUDIAU ADMINISTRATIVE, que si elle fait l’objet d’une demande écrite et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix. 
 

• Article 4 : Paiement 

 
Le règlement des commandes s’effectue par chèque, espèce ou virement un acompte de 30% du montant total sera demandé à la signature du devis pour les prestations supérieures à 100€. Le solde payable à réception des travaux et de la facture définitive dans un délai de 10 jours maximum. 
 
En cas d’annulation de la commande en cours par le client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant au temps passé pour la partie de la prestation déjà réalisée sera exigée par AUDIAU ADMINISTRATIVE, à titre de dommages et intérêts.  
 

• Article 5 : Pénalité de retard 

 
En cas de non-respect du délai de paiement, des pénalités correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué à la somme due seront réclamées par AUDIAU ADMINISTRATIVE. 
 

• Article 6 : Escompte 

 
Aucun escompte n’est applicable dans le cas d’un paiement anticipé de la totalité de la commande.
 

• Article 7 : Délai de Livraison 

 
Les prestations commandées seront réalisées dans un délai défini entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité de AUDIAU ADMINISTRATIVE et de la demande du client. Le délai de livraison est donné à titre indicatif. 
 
Tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit du client :  
 
• Au versement de dommages et intérêts • A l’annulation de la commande 
 
Le travail réalisé est remis :  
 
• Soit directement au client. • Soit par envoi postal ou courrier électronique à l’attention du client. • Soit au lieu indiqué par le client sur le devis. Le risque du transport vers un tiers est supporté en totalité par le client. 
 
En cas de prestations non conformes au devis, le client devra en informer AUDIAU ADMINISTRATIVE dès réception du travail effectué. Par ailleurs, il devra formuler de manière écrite ces réserves dans les 5 jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. 
 

• Article 8 : Contenu des documents confidentiels 

 
Pour l’exécution de toutes les prestations, AUDIAU ADMINISTRATIVE s’engage à fournir un travail soigné et à protéger les données et fichiers informatiques de ses clients. Toutefois, compte tenu du risque de dommages et/ou détériorations encourus par ce type de support, il appartient au client de s’en prémunir par tous les moyen mis à sa disposition. 
 
Chaque partie s’engage mutuellement à un devoir de confidentialité : les données, informations et documents partagés lors de la prestation ne sauraient être divulgués par les parties en présence. 
 

• Article 9 : Traitement des données à caractère personnel 

 
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec AUDIAU ADMINISTRATIVE par courrier ou par mail. 
 

• Article 10 : Propriété des résultats 

 
Les prestations réalisées par AUDIAU ADMINISTRATIVE restent la propriété de celle-ci jusqu’au paiement intégral des sommes dues. 
 

• Article 11 : Compétence 

 
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vents est soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française, dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Laval. Les présentes Conditions Général de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions générales d’Achat, qui seront inopposables au prestataire AUDIAU ADMINISTRATIVE, même s’il en a eu connaissance